CONDITIONS DU REJET D'UNE CANDIDATURE DU FAIT DE MANQUEMENTS LORS DE PRECEDENTS MARCHES

Publié le par SAJ41

La commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties. Toutefois, le juge admet que la commission d'appel d'offres ait pu valablement écarter la candidature d’une société en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes. En l’espèce, la commission d'appel d'offres a pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré. Par ailleurs, la société ne justifiait pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec le pouvoir adjudicateur (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine).

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