MESURES DE POLICE ET ATTEINTE AUX REGLES DE LA CONCURRENCE

Publié le par SAJ41

Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application. En l’espèce, le juge considère que la seule circonstance que la société intéressée soit la seule compagnie concernée par la mesure ne suffit pas pour permettre de considérer que la mesure de police édictée porterait atteinte aux règles de la concurrence ou méconnaîtrait le principe d'égalité, dès lors que la mesure adoptée repose, au regard de sa finalité, sur des critères objectifs au regard desquels elle revêt un caractère proportionné
(CE, 15 mai 2009, n° 311082, Sté Compagnie des bateaux-mouches).

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