QUALIFICATION D'UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE MIS A DISPOSITION EN TANT QU'AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

Publié le par SAJ41

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Une telle situation peut résulter, s'agissant d'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire, de la méconnaissance des règles dont la violation a légalement pour conséquence la substitution de l'utilisateur, en qualité d'employeur, à l'entreprise de travail temporaire. La demande de l’intéressée ayant précisément pour objet de faire reconnaître sa qualité de salariée du ministère de la défense, en raison du fait que l'emploi qu'elle occupait correspondait à l'activité normale et permanente de l'administration utilisatrice et que le travail s'est poursuivi pour le compte du bureau d'action sociale au delà du terme du dernier contrat, sans convention de mise à disposition, le litige relève de la compétence du juge administratif. Le Tribunal des conflits reprend le considérant de principe de son arrêt Berkani (TC, 25 mars 1996, n° 03000) en y ajoutant l’hypothèse d’un travailleur temporaire mis à disposition (TC, 2 mars 2009, n° C3674, D. c/ Ministre de la Défense).

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