DEFINITION DE LA NOTION DE COLLABORATEUR DE CABINET

Publié le par SAJ41

Le juge considère qu’un collaborateur de cabinet doit exercer auprès de l’élu concerné des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit et que de telles fonctions ne peuvent pas concerner des emplois d'exécution (CAA Paris, 30 mars 2009, n° 07PA00800, Assemblée de la Polynésie française).

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