DIVISIBILITE DES CLAUSES REGLEMENTAIRES D'UN CONTRAT, VALIDATION LEGISLATIVE ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Publié le par SAJ41

En l’espèce, était contestée la légalité d’un avenant à un contrat de concession d’autoroute qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon. Cet avenant conclu sans publicité ni mise en concurrence avait été approuvé par une loi du 1er mars 2006. L’arrêt Association Alcaly du 8 avril 2009 présente plusieurs apports.

Le Conseil d’État reconnaît d’abord que les clauses réglementaires d'un contrat sont par nature divisibles de l'ensemble du contrat. Il vient ainsi préciser la portée de l’arrêt Cayzeele (CE, 10 juill. 1996, n° 138536, Cayzeele), qui avait ouvert aux tiers le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat, et met fin à une divergence d’interprétation des juges du fond. Ces derniers s’opposaient, en effet, sur le point de savoir si la recevabilité du recours pour excès de pouvoir des tiers en matière contractuelle résultait uniquement du caractère réglementaire des dispositions du contrat attaquées ou si elle devait également dépendre du caractère divisible ou non des dispositions.

Dans cet arrêt, le Conseil d'État apporte aussi d'importantes précisions sur la notion de validation législative. Le juge indique que la loi du 1er mars 2006 d’approbation de l’avenant doit être regardée comme ayant modifié rétroactivement l'ensemble des règles applicables à la passation de l'avenant, faisant ainsi obstacle à ce que la légalité des actes attaqués puisse être utilement contestée devant le juge. Il considère qu'en l'espèce les motifs invoqués tenant en particulier à la nécessité d'assurer la réalisation du projet autoroutier dans les meilleurs délais ne revêtent pas un caractère impérieux d’intérêt général susceptible de justifier les atteintes ainsi portées au droit à un procès équitable. Ainsi, les dispositions de la loi du 1er mars 2006 ne sont pas compatibles avec les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Enfin, en ce qui concerne la légalité de la passation de l'avenant notamment au regard des obligations de publicité et de mise en concurrence découlant des directives du 18 juillet 1989 et du 14 juin 1993, la Haute assemblée énonce que des dispositions législatives qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire au contrôle du juge des actes administratifs contraires au droit communautaire seraient elles-mêmes incompatibles avec les exigences qui découlent de l'application du droit communautaire. Toutefois, elle juge en l’espèce que l’avenant a pu être conclu sans respect des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires du 18 juillet 1989 et du 14 juin 1993, dès lors que le concessionnaire peut être regardé comme ayant été pressenti pour réaliser le tronçon litigieux avant l'expiration du délai de transposition de la directive du 18 juillet 1989 (CE Sect., 8 avril 2009, n° 290604, Association Alcaly).

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