PRINCIPE D'EGALITE

Publié le par SAJ41

Principe d’égalité : Si, en règle générale, le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes (CE, 20 avril 2005, Union des familles en Europe, n° 266572).

 

 

 

Commenter cet article