OBLIGATION DU MINISTERE D'AVOCAT DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DROIT AU RECOURS EFFECTIF

Publié le par SAJ41

Obligation du ministère d’avocat devant la Cour de Cassation et droit au recours effectif : Les dispositions contestées du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant la Cour de Cassation, ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires professionnels offrant des garanties de compétence. Eu égard à l'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle, l'obligation du ministère d'avocat ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d'exercer un recours effectif devant une juridiction (CE, 6 avril 2006, Confédération générale du travail, n° 273311).

 

 

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