FAUTE PROFESSIONNELLE D'UN AVOCAT ET INDEMNISATION DE SON CLIENT

Publié le par SAJ41

Faute professionnelle d’un avocat et indemnisation de son client : Les conséquences résultant de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir satisfaction devant la juridiction administrative en raison de la faute professionnelle d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation doivent être indemnisées dans leur totalité comme un préjudice suffisamment certain (CE, 5 juillet 2006, Mme H, n° 275637).

 

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