MISE A DISPOSITION DES ROUTES DEPARTEMENTALES POUR DES ESSAIS DE VOITURES DE RALLYE

Publié le par SAJ41

Mise à disposition des routes départementales pour des essais de voitures de rallye : Si le Président du Conseil général tenait bien des dispositions de l'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de son pouvoir de police domaniale, compétence pour décider de mettre à la disposition des organisateurs les parties des voies départementales nécessaires à l'organisation des essais de voitures de rallye, il ne pouvait légalement comme il l'a fait, autoriser le déroulement de ces essais et en organiser les modalités, cette compétence appartenant au préfet du département. Dès lors, l'arrêté de l’exécutif départemental, en ne se limitant pas à la seule mise à disposition de la partie du domaine routier départemental correspondant, a été pris par une autorité incompétente (CAA de Marseille, 20 mars 2006, Association ASSOPES, n° 04MA00159).

 

 

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