ACCUEILLANTS FAMILIAUX ET RETRAIT D'AGREMENT

Publié le par SAJ41

Accueillants familiaux et retrait d’agrément : Le président du Conseil général est fondé à retirer un agrément délivré au titre de l’accueil au domicile de personnes âgées dès lors qu’ont été notés des manquements dans les conditions matérielles d’existence, un manque d’attention et une insuffisance dans les soins prodigués aux personnes accueillies, un comportement agressif envers ces dernières et leur famille et des problèmes relationnels avec les services départementaux (CE, 27 juin 2005, Département de la Charente-Maritime, n° 257051).

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