CONDITIONS DE RETRAIT D'UN AGREMENT EN VUE D'UNE ADOPTION

Publié le par SAJ41

Conditions de retrait d’un agrément en vue d’une adoption : Le président du conseil général peut légalement prendre en considération, à l'occasion de la délivrance ou du retrait d'un agrément en vue d'adoption, l'état de santé de l'intéressé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, pour apprécier si les conditions d'accueil offertes sur le plan familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Il ne peut cependant procéder au retrait d'un agrément en vue d'adoption que dans les cas où il a été informé par le bénéficiaire, qui y est tenu, de la modification de sa situation matrimoniale ou de la composition de sa famille ou lorsque celui-ci ne lui a pas adressé la confirmation annuelle de son projet d'adoption ou la déclaration sur l'honneur prévues par l'article 7 du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998. Ce retrait ne peut être motivé que par l'évolution péjorative des conditions d'accueil offertes par le demandeur sur le plan familial, éducatif et psychologique qui ne correspondent plus aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. N’est dès lors pas prévu au nombre des motifs de retrait de l’agrément la dégradation de l’état de santé de son titulaire (CAA de Nantes, 1er décembre 2005, Département du Finistère, n° 05NT00633).

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