ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET RESPECT DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Publié le par SAJ41

Allocation temporaire d’invalidité et respect de la procédure contradictoire : Les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde pour accorder ou refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, en particulier la réalité des infirmités invoquées et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, doivent, préalablement à cette décision, avoir fait l'objet d'une appréciation par la commission de réforme, laquelle se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses arguments. Dès lors, s'il est loisible à la Caisse des Dépôts et Consignations de faire compléter le dossier qui lui est transmis par une nouvelle expertise médicale, elle ne peut toutefois fonder son avis sur cette pièce complémentaire, sauf à recueillir l'accord de l'intéressé, qu'après que la commission de réforme, saisie du dossier ainsi complété, se soit prononcée à nouveau dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 1998 (CE, 12 juin 2006, Caisse des Dépôts et Consignations c/ Mme L., n° 278189)

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