APPOSITION DE SIGNES REVENDICATIFS SUR UN EDIFICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Apposition de signes revendicatifs sur un édifice public : Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806).

 

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