ASSOCIATION TRANSPARENTE ET CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Publié le par SAJ41

Association transparente et contrat de prestation de services : Le contrat de prestation de services passé par une association ayant la nature d’un service de la commune, avec une entreprise, présente le caractère d’un marché public de services soumis, compte tenu de son montant, aux procédures de publicité et de mise en concurrence en application du code des marchés publics (CAA de Paris, 20 avril 2005, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 02PA02193)

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