DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE PERSONNES PUBLIQUES

Publié le par SAJ41

Délégation de service public entre personnes publiques : Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un contrat de délégation de service public. Toutefois, pour que soit respecté le principe de liberté de la concurrence qui découle notamment de l’ordonnance du 1er décembre 1986, l’attribution d’une délégation de service public suppose, d’une part, que le prix proposé par cette personne publique soit déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d’autre part, que cette personne publique n’ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu’il a proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié. (CAA de Douai, 9 juin 2005, Société Compagnie Générale des Eaux, n° 03DA00269)

Commenter cet article