MANDAT APPARENT

Publié le par SAJ41

Mandat apparent : Malgré l’absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir (Cass, civ, 28 juin 2005, Commune de Matoury, n° 03-15385).

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