DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET SUBVENTIONS

Publié le par SAJ41

Délégation de service public et subventions : L’attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d’un service public ne peut être légalement décidée qu’à la condition qu’ait été conclue, entre la collectivité publique délégante et cet organisme, une convention de délégation de service public prévoyant l’octroi de ces subventions et précisant l’incidence qu’elles sont susceptibles d’avoir sur les tarifs à la charge des usagers (CAA de Marseille, 4 juillet 2005, M. et Mme Jean-Louis X, n° 00MA02343).

Commenter cet article