ADOPTION TARDIVE D'UN DECRET D'APPLICATION

Publié le par SAJ41

Adoption tardive d’un décret d’application : Si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi ouvrent droit à réparation, la publication d’un tel décret, avant que le juge ait statué sur un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de le prendre, rend ce recours sans objet. Néanmoins, le retard pris dans la publication du décret peut justifier le versement d’indemnités (CE, 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, n° 261694).

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