RECOURS EN INTERPRETATION ET QUALITE POUR AGIR

Publié le par SAJ41

Recours en interprétation et qualité pour agir : Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë (CE, 27 juillet 2005, Ville de Metz, n° 259864).

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