REFERE CONSERVATOIRE ET APPRECIATION DE L'URGENCE

Publié le par SAJ41

Référé conservatoire et appréciation de l’urgence : La reconnaissance de l’urgence ne peut être subordonnée au caractère irréversible de la situation invoquée à l’appui de la demande (CE, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, n° 279441).

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