REPRISE DES ACTIVITES D'UNE ASSOCIATION ET CONTRATS DE TRAVAIL

Publié le par SAJ41

Reprise des activités d’une association et contrats de travail : Si les dispositions de l’article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public. Il s’ensuit que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés de la rupture des contrats de travail, prononcée par la personne morale de droit public dès lors que les salariés n’ont jamais été liés à celle-ci par un rapport de droit public, qui ne mettent en cause que des relations de droit privé (Cass, soc, 23 novembre 2005, Département de la Haute-Garonne c/ M. T. et autres, n° C 03-45439 et D 03-45440).

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