REFERE ET DEFAUT D'HABILITATION A AGIR EN JUSTICE DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

Publié le par SAJ41

Référé et défaut d’habilitation à agir en justice du président d’une association : Le défaut d’habilitation à agir du président de l’association requérante n’est pas, en raison de la nature même de l’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à rendre sa requête irrecevable (CE, 13 décembre 2005, Commune de Cabriès, n° 280329)

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