LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT MÊME EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA CAP

Publié le par SAJ41

Légalité de la décision de licenciement même en l’absence de notification de l’avis de la CAP : Le Conseil d’Etat admet que le maire a pu légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d’un agent avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire, dès lors qu'il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant (CE, 15 février 2005, Commune d’Olivet, n° 262820).

Commenter cet article