LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE

Publié le par SAJ41

Licenciement d’un stagiaire : La Cour d’appel de Marseille a saisi l’occasion de rappeler que le licenciement d’un stagiaire, lorsqu’il ne revêt pas le caractère d’une mesure disciplinaire, et bien qu’il s’agisse d’une décision prise en considération de la personne, n’est soumis qu’aux conditions de forme et procédure prévues par les lois et règlements. De plus, le licenciement ne saurait être considéré comme abrogeant une décision créatrice de droits, ni comme entrant dans une catégorie de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (CAA Marseille, 5 avril 2005, Salivet c/ Commune de Digne-les-Bains, n° 01MA00716).

 

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