SANCTION DISCIPLINAIRE ET MOTIVATION

Publié le par SAJ41

Sanction disciplinaire et motivation : L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Si l’autorité qui prononce la sanction entend se référer à un avis, le texte de cet avis doit être incorporé et joint à sa décision. N’a ainsi pas satisfait à l’obligation de la motivation le ministre de la Défense qui, en infligeant un blâme à un agent, s’est référé implicitement aux motifs de la demande de punition figurant dans le bulletin de punition et au compte-rendu d’accusation annexé à ce bulletin (CE, 15 juin 2005, M.P. c/ Ministre de la Défense, n° 260676).

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