LORSQU'UNE GIFLE DEVIENT UN ACCIDENT DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Lorsqu’une gifle devient un accident de service : A la suite d’une gifle infligée par son supérieur hiérarchique à un agent, la collectivité de rattachement a estimé que la situation relevait d’une faute personnelle de l’agent, détachable du service et a de plus qualifié de congés de maladie ordinaire l’arrêt maladie de l’agent frappé. Compte tenu des circonstances, de l’ambiance tendue qui régnait dans le service et l’absence d’animosité personnelle à l’encontre de l’agent, les juges ont pour leur part estimé que la faute ne revêtait pas le caractère d’une faute personnelle détachable du service et que dans ce cas l’accident devait être apprécié comme un accident de service. De ce fait, le congé maladie de l’agent devait alors être imputé au service (CAA Versailles, 5 juillet 2005, Commune de Linas, n° 04VE03370).

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