PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS

Publié le par SAJ41

Protection fonctionnelle des agents : Un fonctionnaire n’est pas fondé à demander, par application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, le maintien, au stade de la cassation, de la protection statutaire qui lui avait été accordée dès lors qu’il a obtenu les réparations auxquelles il pouvait prétendre et que son action civile est éteinte faute pour l’intéressé d’avoir contesté devant le juge d’appel le jugement du tribunal correctionnel statuant sur son action civile dans le délai requis. Il ne peut non plus prétendre au bénéfice de cette protection lorsqu’il souhaite voir trancher par la Cour de Cassation la question de droit relative à la compatibilité avec les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme des dispositions du code de procédure pénale donnant aux parties civiles la faculté de faire appel d’un jugement correctionnel uniquement en tant qu’il se prononce sur les intérêts civils, cette question étant indépendante de la protection que le fonctionnaire est en droit d’attendre et qu’il a obtenue contre les ouvrages, injures ou diffamations (CE, 24 octobre 2005, Mme G. et Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), n° 259807).

 

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