CONGES ANNUELS ET CONGES DE MALADIE

Publié le par SAJ41

Congés annuels et congés de maladie : Le congé annuel constitue un droit. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel auquel il a droit après avoir bénéficié d’un congé de maladie régulièrement accordé (CAA de Marseille, 25 octobre 2005, M. G, n° 01MA01344).

 

 

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