DENONCIATION CALOMNIEUSE

Publié le par SAJ41

Dénonciation calomnieuse : La dénonciation calomnieuse n’est caractérisée que si elle est spontanée. Tel n’est pas le cas de la lettre par laquelle un agent avertit son supérieur hiérarchique d’un incident dont il avait le devoir de l’informer (Cass, crim, 8 novembre 2005, n° 05-80159).

 

 

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