AGENT NON TITULAIRE ET ENGAGEMENT POUR UNE DUREE DETERMINEE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RECONDUITE

Agent non titulaire et engagement pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite : Doit être regardé comme « un agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite » au sens de l’article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent dont l’engagement a été reconduit 22 fois par contrats successifs. Un préavis doit en conséquence nécessairement être respecté pour toute décision de non-renouvellement de ce contrat. L’inobservation de ce préavis est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration employeur (CAA de Versailles, 10 novembre 2005, Commune de X, n° 04VE00895).