DETACHEMENT ET MOTIFS DE REFUS D'Y FAIRE DROIT

Publié le par SAJ41

Détachement et motifs de refus d’y faire droit : La seule mention des inconvénients liés par définition à un détachement, c’est-à-dire l’obligation de remplacer l’agent détaché, remplacement qui peut d’ailleurs être effectué de manière simple par la voie de la mutation ou de la mise à disposition d’un agent par le centre départemental de gestion, et le risque qu’il soit mis fin au détachement avant la fin de la durée prévue, ne peuvent suffire à constituer un intérêt du service justifiant le rejet de la demande de détachement, alors surtout que les fonctions exercées par l’agent candidat au détachement ne nécessitent pas la présence d’un agent possédant des compétences particulières (CAA de Marseille, 29 novembre 2005, Commune de Saint-Cyprien c/ Mme C., n° 01MA02255).

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