PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET ADMINISTRATION COMPETENTE

Publié le par SAJ41

Protection fonctionnelle des agents et administration compétente : L’autorité compétente pour prendre les mesures susceptibles d’assurer la protection d’un agent en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est non pas celle dont l’intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites, mais celle dont il relève à la date à laquelle il est statué sur sa demande (CE, 5 décembre 2005, Commune du Cendre c/ D., n° 261948).

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