COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET REPRESENTATION SYNDICALE

Publié le par SAJ41

Comité technique paritaire et représentation syndicale : Une organisation syndicale reconnue apte à désigner des membres d’un comité technique paritaire a toujours intérêt à contester une décision qui affecte la composition de celui-ci, alors même que cette décision porterait sur le représentation de personnels qu’elle n’a pas vocation à représenter (CE, 28 décembre 2005, Syndicat national force ouvrière des personnels de Préfet c/ Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, n° 268568).

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