LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT EMETTRE UN AVIS EN L'ABSENCE DE L'AGENT DES LORS QUE CE DERNIER EST REPRESENTE

Publié le par SAJ41

Le Conseil de discipline peut émettre un avis en l’absence de l’agent dès lors que ce dernier est représenté : Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. En vertu des dispositions de l'article 4 du même décret, le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l’espèce  le requérant avait été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le conseil de discipline. Le conseil du requérant a fait savoir que son client était souffrant et sollicité un report de la date de réunion du conseil de discipline cette demande a été écartée et un avis a été rendu hors de la présence de l'intéressé. Le Conseil d’Etat considère que dès lors que ce dernier avait disposé d'un délai suffisant pour se faire représenter ou adresser au conseil de discipline des observations la procédure n’apparaît pas irrégulière (CE, 6 janvier 2006, Marty c/ Secrétariat Général du Gouvernement, n° 264449).

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