EFFETS DE LA PUBLICATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE REGISSANT LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS SUR INTRANET

Publié le par SAJ41

Effets de la publication d’une décision réglementaire régissant la situation de certains personnels sur intranet : Selon le Conseil d’Etat, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié (CE, 11 janvier 2006, Syndicat National CGT-ANPE, n° 273665).

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