CALCUL DE LA RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Publié le par SAJ41

Calcul de la retraite des agents des collectivités territoriales : Sauf dispositions contraires, le droit à pension des agents des collectivités territoriales est défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de l’ouverture de ce droit et non par ceux en vigueur au moment où les services dont la prise en compte est demandée ont été accomplis (CE, 25 janvier 2006, Caisse des Dépôts et Consignations c/ M. R., n° 268875).

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