L'ABSENCE FORTUITE D'UN AGENT PLACE EN CONGE DE MALADIE A L'OCCASION D'UN CONTRÔLE NE SAURAIT JUSTIFIER LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT

Publié le par SAJ41

L’absence fortuite d’un agent placé en congé de maladie à l’occasion d’un contrôle ne saurait justifier la suspension de son traitement : Un agent de la Poste, agressé pendant son service a été placé en congé maladie, sans autorisation de quitter son domicile. Lors d’un contrôle cette dernière était pourtant absente et son employeur a suspendu ses droits à traitement  et à l’avancement à compter de la date du contrôle pour une période de 6 jours. Or, si en vertu des dispositions de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 le refus de se soumettre à une contre visite peut entraîner une suspension de la rémunération, il ne ressort pas de ces dispositions qu’il en va de même en cas de contrôle inopiné. Les juges ont constaté dans les faits, que l’absence de l’agent de son domicile était purement fortuite et due à son état dépressif qui la conduisait à redouter la solitude et qu’enfin, la visite pratiquée par un médecin diligenté par l’administration quelques semaines après les faits faisait ressortir que le congé de maladie de l’agent était justifié (CAA Marseille, 31 janvier 2006, Mme P c/ La Poste, n° 01MA01794).

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