LA SANCTION ADMINISTRATIVE DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE

Publié le par SAJ41

La sanction administrative doit intervenir dans un délai raisonnable : C’est ce qu’a réaffirmé le Tribunal administratif de Montpellier en sanctionnant l’administration ayant suspendu les droits à pension d’un agent plus de sept ans après avoir eu connaissance des faits (TA Montpellier, 8 février 2006, M. Alain S, n° 0301341).

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