PENSION DE REVERSION ET PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPETITION

Publié le par SAJ41

Pension de réversion et prescription de l’action en répétition : Si l’action en paiement des arrérages d’une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du code civil. (Cass, civ 1ère, 21 février 2006, Caisse des dépôts et consignations c/ M. O., n° 04-15962).

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