SUSPENSION ET CONGE DE MALADIE

Publié le par SAJ41

Suspension et congé de maladie : Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité, et dispose dans cette position du droit à congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu. Le droit au congé de maladie ne peut donc être légalement refusé à un fonctionnaire au seul motif qu’à la date de sa demande il fait l’objet d’une mesure de suspension (CE, 22 février 2006, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, n° 279756).

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