DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX

Publié le par SAJ41

Distribution de documents syndicaux : Aux termes de l’article 9 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, « les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu’elles ont lieu pendant les heures de services, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service ». Le Conseil d’Etat précise à ce titre que ces dispositions s’appliquent quels qu’aient été le nombre et les fonctions des destinataires des documents syndicaux et alors même que, sur les enveloppes à en-tête du syndicat, avait été apposée la mention « personnel » (CE, 27 février 2006, Syndicat SUD RECHERCHE EPST, n° 277945).

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