NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Publié le par SAJ41

Nouvelle bonification indiciaire : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est lié qu’aux emplois qu’occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Ainsi, son bénéfice ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice (CE, 5 avril 2006, Melle S. c/ Secrétariat général du gouvernement, n° 278877).

Commenter cet article