FONCTIONNAIRE DETACHE ET DROIT A L'AVANCEMENT

Publié le par SAJ41

Fonctionnaire détaché et droit à l’avancement : les dispositions de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l’agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l’avancement dans son cadre d’emplois d’origine, n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au statut particulier régissant ce cadre d’emplois de subordonner l’avancement de grade à des conditions relatives notamment à l’accomplissement de services effectifs dans ce cadre d’emploi. Il en est ainsi des dispositions de l’article 14 du décret du 6 mai 1988 qui subordonnent l’avancement au grade d’agent de maîtrise principal à l’accomplissement de 3 années de services effectifs dans le garde d’agent de maîtrise qualifié. Dès lors, les services accomplis par des agents de maîtrise territoriaux qualifiés placés, en l’espèce, en position de détachement auprès d’une entreprise privée ne peuvent être regardés comme des services effectifs dans le grade d’agent de maîtrise qualifié au sens de ces dispositions (CE, 28 avril 2006, Commune de Toulon, n° 279673).

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