MANDAT SYNDICAL ET DROIT A L'AVANCEMENT

Publié le par SAJ41

Mandat syndical et droit à l’avancement : Les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical bénéficient d’un droit à l’avancement qui doit être déterminé par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent (CE, 3 mai 2006, Ministre de la Défense c/ M. G., n° 274104).

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