MUTATION PROFESSIONNELLE ET RAPPROCHEMENT GEOGRAPHIQUE DES CONJOINTS

Publié le par SAJ41

Mutation professionnelle et rapprochement géographique des conjoints : En application de l’article 54 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l’intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (CE, 10 mai 2006, Mme B., n° 279065).

Commenter cet article