RADIATION DES CADRES ET DROIT A L'ALLOCATION UNIQUE DEGRESSIVE

Publié le par SAJ41

Radiation des cadres et droit à l’allocation unique dégressive : Un agent non titulaire communal ayant été privé de ses droits civiques à la suite d’une condamnation pénale a été radié des cadres. Cependant, si une telle radiation procède d’une obligation légale pour l’administration, le juge a considéré que de ce fait l’agent devait être regardé comme involontairement privé d’emploi, au sens des dispositions de l’article L. 351-1 du code du travail, son employeur ne pouvait dès lors lui refuser le bénéfice de l’allocation unique dégressive (CE, 21 juin 2006, Commune de la Faute-sur-Mer c/ Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, n° 269880).

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