TRANSMISSION DES RAPORTS AUX CONSEILLERS GENERAUX

Publié le par SAJ41

Transmission des rapports aux conseillers généraux : L’obligation de transmission des rapports au moins douze jours avant la séance du conseil général, posée par l’article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une formalité substantielle dont le non-respect constitue une irrégularité de procédure de nature à entacher d’illégalité la délibération. Il en est de même, les dispositions de l’article L. 3122-5 du même code qui prévoient que dans le cadre des réunions de la commission permanente, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être communiqués en cours de réunion. Sous la seule réserve de l‘aménagement apporté aux délais de communication des rapports, le juge considère que le législateur a expressément entendu étendre aux séances de la commission permanente la formalité édictée par l’article L. 3121-19 du CGCT. Ainsi, le non-respect de cette formalité constitue également une irrégularité de procédure de nature à entacher d’illégalité les délibérations (CAA de Marseille, 4 janvier 2006, Département des Bouches du Rhône, n° 04MA00793).

Commenter cet article