SOUMISSION A LA CSG ET A LA CRDS DES CONTRIBUTIONS D'UN CONSEIL GENERAL A LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE PAR RENTE

Publié le par SAJ41

Soumission à la CSG et à la CRDS des contributions d’un conseil général à la constitution d’une retraite par rente : Pour accueillir le recours du conseil général, la Cour d’Appel a tout d’abord énoncé que si les membres d’un conseil général peuvent constituer une retraite par rente et se trouver en conséquence affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités territoriales, ce rattachement ne peut avoir pour effet d’étendre à la partie des versements incombant au conseil général pour la constitution de leur retraite les dispositions qui énumèrent de façon limitative les revenus d’activité et de remplacement assujettis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG). Infirmant l’arrêt du juge d’appel, la Cour de Cassation estime que la contribution litigieuse a pour objet, non pas la constitution par un employeur au bénéfice d’un travailleur d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, mais l’obligation résultant pour le conseil général de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, de participer à la constitution d’une retraite par rente supplémentaire que son caractère facultatif, résultant du libre choix du seul bénéficiaire, suffit à exclure de l’exonération invoquée (Cass, civ 2è, 9 février 2006, URSSAF du Loir-et-Cher c/ Conseil général de Loir-et-Cher, n° 04-30515).

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