MANDAT LOCAL ET DEMISSION

Publié le par SAJ41

Mandat local et démission : Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des raisons trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs. Le droit de démissionner est ainsi l’une des composantes du libre exercice de son mandat par l’élu d’une collectivité territoriale (CE, ord.réf, 11 avril 2006, M. T. c/ Présidence de la Polynésie Française, n° 292029).

 

 

 

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