LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 NE SONT PAS APPLICABLES ENTRE UNE COLLECTIVITE LOCALE ET LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DANS LE CADRE DU CONTROLE DE

Publié le par SAJ41

Les articles 19 et 20 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables entre une collectivité locale et les représentants de l’Etat dans les départements et les régions dans le cadre du contrôle de légalité (CE, 1e juillet 2005, Ville de Nice, n° 258509).

 

 

 

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article